Art. 2 · Définitions

Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article 2 Définitions 1.   Ressource allouée: ressource allouée à un service pour une période déterminée, en fonction de la demande de service concernée. 2.   Ressource disponible: ressource qui n’est pas allouée à un service pour une période déterminée. 3.   Réserve commune de l’Union ou réserve: réserve de ressources qui sont mises à la disposition de Govsatcom au moyen de contrats ou d’accords conclus avec des fournisseurs de ressources. 4.   Rétribution: mécanisme de paiement fondé sur des jetons. 5.   Autorité Govsatcom compétente (CGA): entité désignée par un participant conformément à l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 en vue d’exécuter les tâches énoncées à l’article 68, paragraphe 5. 6.   Conflit: situation dans laquelle le volume d’une ressource donnée de la réserve est inférieur au volume agrégé nécessaire pour couvrir les demandes de service pour une période déterminée; les demandes de service entrent donc en conflit pour une même ressource. 7.   Marge de crise: ressources de la réserve qui restent disponibles pour une allocation dynamique en cas de demande(s) à haute priorité pour laquelle/lesquelles aucune ressource adéquate et disponible n’est trouvée dans les autres parties de la réserve. 8.   Allocation dynamique: allocation de services et de ressources à un participant en fonction des demandes de service de ses utilisateurs qui sont adressées au cours d’une période de programmation de la réserve (PPR). 9.   Allocation fixe: allocation de services et de ressources pour toute la période de programmation de la réserve (PPR) selon le plan établi par chaque participant, avant le début de PPR. 10.   Services Govsatcom ou services: services inclus dans le portefeuille de services Govsatcom. 11.   Services de la plateforme Govsatcom: services fournis par la plateforme Govsatcom afin d’appuyer l’exploitation du système Govsatcom. Les services de la plateforme Govsatcom accompagnent la sélection, la réservation, l’établissement et la fourniture des services Govsatcom, ainsi que l’allocation et la libération de ressources, etc. et ne sont pas inclus dans le portefeuille de services Govsatcom. 12.   Système Govsatcom: système comprenant la ou les plateformes Govsatcom, l’infrastructure de contrôle de la sécurité Govsatcom, les interfaces entre la ou les plateformes Govsatcom et les autorités Govsatcom compétentes, les interfaces entre la ou les plateformes Govsatcom et les fournisseurs de ressources, ainsi que toute autre infrastructure détenue par l’UE nécessaire à la fourniture de capacités et de services satellitaires mis en commun et partagés par les fournisseurs de ressources et mis à la disposition des utilisateurs de Govsatcom. 13.   Compte de participant: compte du participant sur lequel sont détenus ses jetons. 14.   Part de participant: part des ressources de la réserve correspondant à un participant à Govsatcom, exprimée en jetons. 15.   Période de programmation de la réserve (PPR): période déterminée pour laquelle des contrats ou des accords ont été conclus entre la Commission et des fournisseurs de ressources en vue de l’inclusion de leurs ressources dans la réserve commune de l’Union. 16.   Rétrogradation: abandon, interruption ou réduction d’un service en raison de la résolution d’un conflit. 17.   Ressource: capacité, service, actif, équipement d’utilisateur de télécommunications par satellite utilisés pour la fourniture de services définis dans les actes d’exécution relatifs au portefeuille de services [réf.] et qui sont alloués aux participants à Govsatcom sous la forme de services. 18.   Fournisseur de ressources: entité visée à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696 qui fournit des ressources à la réserve commune de l’Union, au moyen de contrats ou d’accords conclus avec l’Union, et qui possède et/ou exploite les systèmes spatiaux ainsi que le segment terrestre et les réseaux associés. 19.   Demande de ressources: demande adressée par la plateforme Govsatcom à un fournisseur de ressources aux fins de l’allocation ou de la libération de ressources mises en commun. 20.   Demande de service: demande adressée par une CGA à la plateforme Govsatcom dans le but de confirmer la disponibilité de ressources et de procéder à leur allocation pour la fourniture d’un service. 21.   Jeton: unité utilisée pour le paiement (la rétribution) des services Govsatcom.
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