Art. 4

Rétribution des services Govsatcom, jetons et comptes

En vigueur depuis le 30 mai 2023

Article 4 Rétribution des services Govsatcom, jetons et comptes 1. Les services Govsatcom sont partagés et hiérarchisés entre les utilisateurs sous la forme d’une rétribution au moyen de jetons. 2. La valeur de rétribution de base d’un service est la somme des rétributions qui sont accordées aux fournisseurs de ressources pour mettre à disposition les ressources nécessaires à la fourniture du service ayant les attributs et la durée spécifiques indiqués dans la demande de service concernée. La valeur de rétribution d’un service s’élève à a) 80 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à faible priorité; b) 100 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à moyenne priorité; c) 130 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à haute priorité. 3. Chaque participant possède son compte de participant, sur lequel sont détenus ses jetons. Chaque compte de participant est divisé en deux parties: a) la partie prépayée, et b) la partie payante à la demande; ces deux parties sont utilisées pour la rétribution des services demandés au moyen, respectivement, du volet prépayé ou du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique. La répartition des jetons du participant entre les différentes parties du compte est fixée par le participant avant la date de début de la PPR visée à l’article 6, et les jetons ne peuvent être transférés d’une partie à l’autre au cours de la PPR. Les jetons restants de la partie prépayée du compte sont liquidés à la fin de la PPR conformément au paragraphe 6. La plateforme Govsatcom gère les comptes des participants. 4. Au cours d’une PPR, un participant peut utiliser des euros pour acheter des jetons supplémentaires par l’intermédiaire de la Commission, au taux de conversion des jetons en euros défini pour cette PPR. La Commission informe la plateforme Govsatcom, et les jetons supplémentaires sont ajoutés à la partie payante à la demande du compte du participant concerné. 5. Un participant peut faire don de jetons de son compte à un autre participant. Le transfert des jetons du compte d’un participant au compte d’un autre participant est demandé à la plateforme Govsatcom par la CGA du participant donateur, et l’acceptation du don est demandée à la CGA du participant destinataire. Les jetons sont transférés d’une partie du compte du participant donateur (partie prépayée ou partie payante à la demande) vers la même partie du compte du participant destinataire. Un participant peut faire don à un autre participant de jetons provenant de sa part relative à l’allocation fixe de services conformément à l’article 6, en en informant la Commission. 6. Le nombre de jetons disponibles pour chaque participant dans la partie prépayée de son compte est liquidé à la fin de la PPR, et le nombre de jetons dans la partie prépayée des comptes de tous les participants est remis à zéro. 7. Chaque fournisseur de ressources reçoit une rémunération en euros pour chaque service fourni avec succès en utilisant ses ressources, conformément à son accord ou à son contrat conclu avec la Commission.

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