Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article premier
La décision (UE) 2022/563 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée “assistance macrofinancière de l’Union”) d’un montant maximal de 295 000 000 EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 220 000 000 EUR au maximum sont versés sous forme de prêts, et 75 000 000 EUR au maximum sous forme de subventions. Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l’Union pour l’exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie, tels qu’ils sont répertoriés dans le programme du FMI.».
2)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à disposition sous la forme de cinq tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord, qui est modifié à cet effet.»
;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche. En principe, le versement de la troisième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la deuxième tranche. En principe, le versement de la quatrième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la troisième tranche. En principe, le versement de la cinquième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la quatrième tranche.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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