Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2023
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système devient applicable.
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