Art. 7 · Titulaire de l’autorisation

Art. 7

Titulaire de l’autorisation

En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 7 Titulaire de l’autorisation Le titulaire de l’autorisation est Bayer CropScience LP, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2023:1207:oj#art-7