Art. 13 · Publication d’informations sur les enquêtes

Art. 13

Publication d’informations sur les enquêtes

En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 13 Publication d’informations sur les enquêtes Le Médiateur peut rendre publiques les informations non classifiées et non confidentielles sur l’avancement de l’enquête. En particulier, dans les enquêtes d’intérêt public, le Médiateur peut procéder à des échanges publics avec les institutions ou les États membres, dans les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 8, du Statut.
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