Art. 6
Conclusions, recommandations et clôture des enquêtes
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 6
Conclusions, recommandations et clôture des enquêtes
1. Le Médiateur peut formuler des suggestions d’amélioration au cours d’une enquête.
2. Lorsque le Médiateur ne constate pas de cas de mauvaise administration, qu’une solution a été trouvée ou qu’une nouvelle enquête n’est pas justifiée, l’enquête est close avec une décision en énonçant les résultats. Dans la décision clôturant l’enquête, le Médiateur peut suggérer des améliorations concernant les problèmes identifiés au cours de l’enquête. Le Médiateur envoie la décision au plaignant et à l’institution concernée.
3. Lorsque le Médiateur constate un cas de mauvaise administration, il formule la ou les recommandations appropriées à l’institution concernée conformément à l’article 4, paragraphe 1, du Statut et demande à l’institution concernée de lui faire parvenir un avis sur la ou les recommandations dans un délai de trois mois. L’avis indique si, et le cas échéant comment, l’institution a mis en œuvre ou entend mettre en œuvre la ou les recommandations. Le Médiateur envoie l’avis au plaignant, qui peut présenter des observations dans un délai d’un mois.
4. Après avoir analysé l’avis de l’institution concernée et les éventuelles observations formulées par le plaignant conformément au paragraphe 3, le Médiateur peut clore l’enquête en exposant les résultats. Lorsque le Médiateur clôture l’enquête par un constat de mauvaise administration, il peut rappeler la ou les recommandations précédemment formulées.
5. S’il apprend qu’une procédure juridictionnelle est engagée à l’égard de l’affaire objet de l’enquête, le Médiateur clôture l’enquête et en informe le plaignant et l’institution.
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