Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2023
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale», représenté par M. Paul MAGNETTE et Mme Anne LAMBELIN, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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