Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2023
Article 5
1. Les opérations d'emprunt et de prêt liées à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros avec application de la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéances ni n'exposent l'Union à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt ou à un quelconque autre risque commercial.
2. Lorsque les circonstances le permettent, et si la Macédoine du Nord le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions du prêt, qui soit assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.
3. Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt et si la Macédoine du Nord le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
4. La Macédoine du Nord supporte tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt réalisées en vertu de la présente décision.
5. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.
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