Art. 11
Base du remboursement
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 11
Base du remboursement
Les frais de voyage sont remboursés sur la base de l’attestation de présence visée à l’article 12 et sur présentation des documents de voyage pertinents, ainsi que, le cas échéant, d’autres pièces justificatives énoncées à l’article 14.
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