Art. 78
Calcul des délais
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Article 78
Calcul des délais
Aux fins du calcul des délais prévus par les présentes mesures d’application, les articles 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (14) s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:2814:oj#art-78