Art. 80.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 11 sept. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:2814:oj#art-80.tit_1
Art. 80.tit_1 · Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:C:2024:2814:oj#art-80.tit_1