Art. 12 · Destinataire

Art. 12

Destinataire

En vigueur depuis le 13 oct. 2023
Article 12 Destinataire Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.
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