Art. 2
La zone de protection
En vigueur depuis le 24 oct. 2023
Article 2
La zone de protection
Les États membres concernés veillent à ce que:
a)
les zones de protection établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zones de protection énumérées dans la partie A de l’annexe de la présente décision;
b)
les mesures devant être appliquées dans les zones de protection, telles que prévues à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687, sont maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de protection dans la partie A de l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:2447:oj#art-2