Art. 2 · Décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales

Art. 2

Décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales

En vigueur depuis le 24 oct. 2023
Article 2 Décisions déléguées de ne pas soulever d’objections à l’encontre de mesures macroprudentielles envisagées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales Les décisions déléguées prises en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2023/2530 (BCE/2023/24) sont adoptées par le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Politique macroprudentielle et stabilité financière et le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Surveillance horizontale.
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