Art. 3
Conditions particulières d'accès aux services SST
En vigueur depuis le 15 nov. 2023
Article 3
Conditions particulières d'accès aux services SST
L'accès du Royaume-Uni aux services SST accessibles au public visés à l'article 55, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/696 est accordé conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, sur demande et sous réserve des conditions applicables aux pays tiers.
L'accès du Royaume-Uni aux services SST visés à l'article 55, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/696 est soumis, lorsque ces services sont disponibles, aux conditions applicables aux pays tiers.
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