Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2023
Article 2
Les mesures ayant consisté à transférer, de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. à FS Logistica S.p.A., 10 actifs en décembre 2007, 42 actifs en décembre 2008 et cinq actifs en juillet 2011 ne constituent pas une aide d’État en faveur de FS Logistica S.p.A. au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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