Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard (*1).
[Elle est applicable à partir du 31 décembre 2023.]
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