Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article premier La signature au nom de l’Union de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili (2) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2023:2761:oj#art-1