Art. 1
Arrondi
En vigueur depuis le 7 déc. 2023
Article premier
Arrondi
Lorsque la Commission européenne communique les données statistiques devant servir à ajuster la clé de répartition du capital et que les chiffres n’atteignent pas 100 %, l’écart est compensé de la façon suivante: i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0001 d’un point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts en ordre croissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement, ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0001 d’un point de pourcentage de la plus grande part ou des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement.
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