Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2023
Article 2
Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2023:1624:oj#art-2