Art. 2
Destinataires
En vigueur depuis le 11 janv. 2024
Article 2
Destinataires
La République de Bulgarie et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:263:oj#art-2