Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2024
Article 2
La France mène les négociations en concertation avec la Commission.
La France tient la Commission régulièrement informée des mesures prises en vertu de la présente décision et la consulte régulièrement. Chaque fois que la Commission le demande, la France lui rend compte, par écrit, du déroulement et des résultats des négociations.
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