Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2024
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne», représenté par Mattéo GARGUILO et Robin NOËL, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:442:oj#art-2