Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2024
Article 2
L’Espagne informe la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de la planification et de l’état d’avancement du réaménagement des véhicules. L’Espagne communique également à la Commission les numéros de référence des véhicules énumérés à l’annexe dès que ces numéros sont connus.
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