Art. 7 · Titulaires de l’autorisation

Art. 7

Titulaires de l’autorisation

En vigueur depuis le 26 janv. 2024
Article 7 Titulaires de l’autorisation Le titulaire de l’autorisation est la société Syngenta Crop Protection AG, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA.
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