Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à adhérer au consensus dégagé entre les membres de l’OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
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