Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 29 janv. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision établit les exigences relatives à la communication à la Banque centrale européenne (BCE) des informations déclarées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les entités soumises à la surveillance prudentielle aux fins de l’évaluation comparative des tendances et pratiques en matière de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, des ratios supérieurs approuvés et des personnes à hauts revenus.
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