Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2024
Article premier
1. L’initiative citoyenne européenne intitulée «European Cannabis Initiative» est enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette initiative peuvent être collectées, en ce qui concerne ses deuxième et troisième objectifs, étant entendu qu’elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d’actes juridiques de l’Union aux fins de l’application des traités qui poursuivent les objectifs suivants:
a)
favoriser l’accès au cannabis médical sur la base des données scientifiques et de l’expérience des patients, et permettre aux patients de transporter du cannabis et ses dérivés prescrits à des fins thérapeutiques dans l’ensemble de l’UE afin de garantir la pleine jouissance du droit à la santé;
b)
allouer les ressources nécessaires à la recherche dans le domaine du cannabis pour ses usages thérapeutiques.
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