Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:2971:oj#art-2