Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article premier
La France est habilitée à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, pour autant que les directives de négociation suivantes soient suivies:
a)
la France informe l’Algérie que la Commission peut participer aux négociations en qualité d’observateur et que la Commission sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes des négociations;
b)
la France encourage l’Algérie à envisager son adhésion aux principales conventions élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommées «conventions de La Haye») et à entamer une analyse des moyens les plus appropriés de supprimer les obstacles qui ont empêché l’Algérie d’adhérer aux conventions de La Haye;
c)
la France informe l’Algérie qu’après la conclusion des négociations, une habilitation du Parlement européen et du Conseil est requise avant que la France ne soit autorisée à conclure l’accord;
d)
la France informe l’Algérie que l’habilitation du Parlement européen et du Conseil à conclure l’accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l’accord doit avoir une durée de validité limitée, et que la possibilité existe qu’un mécanisme de reconduction tacite soit mentionné dans la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la conclusion de l’accord;
e)
une disposition est insérée dans l’accord prévoyant la dénonciation totale ou partielle de l’accord ou le remplacement direct des dispositions concernées de l’accord en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre l’Union, ou l’Union et ses États membres, d’une part, et l’Algérie, d’autre part, ou d’adhésion de l’Algérie aux conventions de La Haye pertinentes;
f)
une disposition est insérée dans l’accord visant à ce que toute décision reconnue en France au titre de l’accord ne puisse pas circuler ultérieurement dans d’autres États membres au titre du droit de l’Union;
g)
les dispositions de l’accord respectent l’acquis pertinent de l’Union et les conventions de La Haye pertinentes;
h)
la France informe l’Algérie que, en fonction de l’évolution des négociations, d’autres directives de négociation pourraient s’avérer nécessaires en temps utile.
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