Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2024
Article 2
L’aide d’État ad hoc consistant en la garantie publique d’un montant total de 163,8 millions de RON (33,84 millions d’EUR) illégalement maintenue en faveur de Blue Air Aviation SA par la Roumanie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
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