Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2024
Article 2
La présente décision est applicable du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Toutefois, au cas où le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopterait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général modifié devient applicable.
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