Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2024
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Toutefois, au cas où le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopterait des règles générales modifiées sur les avantages fiscaux accordés à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces règles générales deviennent applicables.
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