Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 4 mars 2024
Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (1), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:2153:oj#art-1