Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 4
Pendant toute la durée de l’accord, la République française garantit l’application intégrale, correcte et diligente du droit de l’Union sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de sa juridiction. La République française prend les mesures appropriées à cet égard, y compris, le cas échéant, la suspension ou la résiliation de l’accord.
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