Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2024
Article 3
Les orientations du comité spécialisé figurant à l'annexe III sont adoptées en tant qu'orientations relatives aux arrangements administratifs entre l'ACER et l'autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l'article 310 de l'accord de commerce et de coopération (GEMA et Utility Regulator). Le comité spécialisé demande aux parties de les leur diffuser sans tarder.
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