Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 4 avr. 2024
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur du Ghana (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités des forces armées du Ghana à protéger l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays et sa population civile contre les agressions intérieures et extérieures et à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements qui ne sont pas conçus pour libérer une force létale, et les services suivants:
a)
du matériel médical;
b)
du matériel de génie militaire;
c)
des activités d’éducation ciblées dans le domaine de la connaissance de la logistique militaire;
d)
du matériel de renseignement de défense;
e)
des systèmes de guerre électronique;
f)
des équipements destinés à la neutralisation des explosifs et munitions.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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