Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2024
Article 3
1. La Tchéquie récupère l’aide incompatible visée à l’article 1er auprès des grandes entreprises bénéficiaires.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des grandes entreprises bénéficiaires jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (76).
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