Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2024
Article 3
Aux fins de l’application de l’article 247 de l’accord, les modifications de l’accord passant par des décisions du conseil d’association, sur proposition du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle des indications géographiques, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (4).
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