Art. 3
Modifications de la directive (UE) 2022/1999
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 3
Modifications de la directive (UE) 2022/1999
La directive (UE) 2022/1999 est modifiée comme suit:
1)
L’article 9 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le dernier rapport visé au premier alinéa est soumis à la Commission au plus tard le 31 décembre 2024 et couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.»;
b)
le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. À partir du 1er janvier 2024, les rapports pour chaque année civile visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont soumis à la Commission tous les deux ans, au plus tard douze mois après la fin de la deuxième année, et comprennent les informations suivantes:
a)
le nombre de contrôles effectués;
b)
le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres États membres ou de pays tiers);
c)
le nombre d’infractions constatées, par catégorie de risques visée à l’annexe II;
d)
le nombre et le type de sanctions infligées.
Le premier rapport visé au premier alinéa est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.»;
c)
au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«À partir de 2025, la Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au moins tous les quatre ans.».
2)
L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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