Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 3
Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point b), de l’accord, les modifications de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de l’accord visant à tenir compte de toute modification, abrogation ou refonte du règlement financier, ou de tout remplacement dudit règlement, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.
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