Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 5
La Commission est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1293:oj#art-5
Art. 5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2024:1293:oj#art-5