Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 3
Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point b), de l’accord, les modifications de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de l’accord afin de tenir compte de toute modification, abrogation ou refonte ou de tout remplacement du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.
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