Art. 4
Gestion des demandes
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 4
Gestion des demandes
1. Les réponses aux demandes initiales sont traitées par l’équipe chargée de la transparence et signées par le correspondant du SEAE chargé de l’accès aux documents.
2. Les réponses aux demandes confirmatives sont signées par le secrétaire général du SEAE après avoir pris en compte l’avis du correspondant chargé de l’accès aux documents. Le secrétaire général peut déléguer ce pouvoir au sein du SEAE.
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