Art. 5
Réponse négative
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 5
Réponse négative
Si la réponse à une demande est négative en tout ou en partie, les motifs du refus y sont indiqués sur la base de l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement. Les réponses à une demande initiale informent le demandeur de son droit de présenter une demande confirmative. Les réponses à une demande confirmative informent le demandeur des voies de recours disponibles, à savoir l’introduction d’une procédure judiciaire contre le SEAE dans les conditions prévues à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et/ou le dépôt d’une plainte auprès du médiateur européen dans les conditions prévues à l’article 228 du TFUE.
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