Art. 9
Modalités d’accès
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 9
Modalités d’accès
1. Les documents auxquels un accès est accordé sont transmis par courrier postal ou par courrier électronique. En cas de gros volumes ou de documents difficiles à manipuler, le demandeur peut être invité à venir consulter les documents sur place. Une telle consultation est gratuite.
2. Si un document a déjà été publié par le SEAE, la réponse peut consister à informer le demandeur des moyens d’obtenir le document demandé, par exemple en fournissant les références de sa publication ou en indiquant l’adresse web où il est disponible.
3. Si le volume des copies de documents à envoyer par la poste dépasse vingt pages, une redevance de 0,10 EUR par page, augmentée des frais d’expédition, peut être mise à la charge du demandeur. Les frais afférents à d’autres supports sont fixés au cas par cas sans que ceux-ci n’excèdent un montant raisonnable.
Historique des versions
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