Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2024
Article 4
1. Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision et, notamment, pour garantir la suppression des mesures d’aide. En particulier, l’Allemagne transmet les informations suivantes:
a)
une description détaillée des mesures prises pour mettre fin aux régimes d’aide;
b)
des explications détaillées sur la méthode de calcul retenue pour déterminer l’impôt sur les divertissements.
2. Dans les six mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le calcul du montant de l’aide reçue par chaque bénéficiaire, sur la base des mesures d’aide visées à l’article 1er, jusqu’à la clôture de l’exercice fiscal précédant la notification de la présente décision;
b)
le calcul du montant (principal et intérêts) à récupérer avant la clôture de l’exercice fiscal précédant la notification de la présente décision.
3. Dans les quatre mois suivant la date de fin de l’exercice fiscal en cours, l’Allemagne transmet à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total définitif de l’aide reçue par chaque bénéficiaire au titre des régimes (y compris pour l’exercice fiscal en cours);
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
4. L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides octroyées au titre des régimes visés à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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