Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article 7
L’indemnité de distance visée à l’article 5 est calculée comme suit:
a)
pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 18,98 EUR;
b)
pour la partie du trajet comprise entre 51 et 500 km: 0,10 EUR/km;
c)
pour la partie du trajet comprise entre 501 et 1 000 km: 0,05 EUR/km;
d)
pour la partie du trajet comprise entre 1 001 et 3 000 km: 0,03 EUR/km;
e)
pour la partie du trajet supérieure à 3 000 km: pas d’indemnité.
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