Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I de l’arrangement consiste à soutenir les modifications sur la base du projet de texte annexé à la présente décision.
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